Pour les assureurs – Découvrez-en davantage sur l’OAP en consultant les réponses aux questions que nous recevons le plus fréquemment :
Dois-je adhérer à l’OAP ?
La législation canadienne exige que la plupart des compagnies d’assurance de personnes adhèrent à un service indépendant de règlement des différends. La majorité des assureurs de personnes au Canada sont des compagnies participantes de l’OAP.
Quels sont les frais d’adhésion?
Nous sommes financés par les compagnies participantes, qui paient des frais en fonction de leur taille ou de leur volume d’activités. Notre budget et les frais d’adhésion sont établis chaque année par un comité du conseil d’administration composé uniquement d’administrateurs indépendants, puis approuvés par notre conseil d’administration.
Si les assureurs paient pour adhérer, ont‑ils un droit de regard sur le fonctionnement de l’OAP?
L’indépendance et l’impartialité de l’OAP sont essentielles à notre mandat. Ainsi, les compagnies membres ne contrôlent pas nos activités. Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et le conseil d’administration de l’OAP assurent la supervision de nos activités.
L’OAP est‑il un défenseur des consommateurs?
Non. L’OAP ne prend parti ni pour le consommateur ni pour la compagnie d’assurance. Toute recommandation que nous formulons repose sur un examen impartial des faits pertinents.
Les recommandations de l’OAP sont‑elles contraignantes?
Non. Nous formulons des recommandations de règlement volontaire qui permettent d’éviter des procédures judiciaires coûteuses, complexes et longues.
Existe‑t‑il des limites au montant d’indemnisation que l’OAP peut recommander?
Non. Toutefois, la question de savoir si une indemnisation est justifiée, ainsi que le montant approprié, dépend des faits propres à chaque dossier. Par ailleurs, nous n’examinons pas les réclamations portant sur les intérêts, les frais, les dommages‑intérêts punitifs ou tout autre type de dommages.
Y a‑t‑il des situations dans lesquelles vous ne pouvez pas traiter une plainte?
Oui. L’OAP n’est pas en mesure d’examiner certains types de plaintes. Pour plus de détails, consulter notre processus.
Les compagnies participantes doivent-elles informer leurs clients de l’existence de l’OAP?
Oui. Les assureurs doivent informer les consommateurs de l’existence de l’OAP à deux moments : lorsqu’un consommateur présente une plainte écrite à l’assureur et lorsque l’assureur transmet sa lettre de position finale au consommateur.
L’OAP peut‑il traiter une plainte si l’assureur n’a pas fourni de réponse finale au consommateur?
Non. Toutefois, si 90 jours se sont écoulés depuis que le consommateur a déposé sa plainte auprès de l’assureur et qu’aucune lettre de position finale n’a été émise, l’OAP peut intervenir auprès de l’assureur.
Quels renseignements l’assureur doit‑il fournir à l’OAP dans le cadre de l’examen d’une plainte?
Les assureurs sont tenus de communiquer tous les renseignements et documents pertinents non protégés par le secret professionnel.
Combien de temps l’OAP prend‑il pour traiter une plainte?
L’OAP vise à examiner la plupart des plaintes dans un délai de 120 jours.
Existe‑t‑il des délais que les assureurs doivent respecter durant le processus de traitement des plaintes de l’OAP?
Les assureurs doivent fournir à l’OAP tous les renseignements et documents pertinents non protégés par le secret professionnel dans les 30 jours suivant notre demande.
Quel est l’impact du processus de l’OAP sur les délais de prescription?
Lorsqu’un consommateur dépose une plainte auprès de l’OAP, le délai de prescription est suspendu jusqu’à la clôture de la plainte, sauf si le consommateur réside au Québec. Le droit québécois ne permet pas la suspension des délais de prescription.
Quel est le protocole de l’OAP en matière de divulgation publique?
Si une compagnie d’assurance n’accepte pas la recommandation finale non contraignante de l’OAP, l’OAP est tenue de publier cette information, y compris le rapport et la recommandation. Le nom de la compagnie est divulgué, mais toute information permettant d’identifier le consommateur est omise.
Où puis‑je trouver plus d’information sur le processus de traitement des plaintes de l’OAP?
Consultez la section sur notre processus ainsi que notre mandat.
L’OAP répond‑il également à des questions générales sur l’assurance de personnes, ou intervient‑il uniquement pour traiter des plaintes?
Oui. Nous offrons également un service d’information gratuit.